Les avantages d’une externalisation de la gestion des indemnités de fin de carrière ?

Objet du contrat :
Le contrat Indemnités Fin de Carrière (IFC) couvre le paiement de l’indemnité due à un salarié en cas de départ de l’entreprise pour les causes suivantes :  

• Le départ à la retraite conformément aux dispositions de la convention collective interprofessionnelle
• Le licenciement à la charge de l’employeur tel que défini par la convention collective interprofessionnelle. 
• Le décès d’un adhérent conformément aux dispositions de la convention collective interprofessionnelle. 

L’externalisation des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) permet en outre de constituer un fonds qui permettra à l’employeur de régler les prestations futures (engagements dus à ses salariés en cas de départ). 

Méthode d’évaluation
Une étude actuarielle portant sur l’ensemble du personnel de l’entreprise est effectuée afin de déterminer les charges prévisibles liées à ces obligations légales.

La méthode utilisée est la méthode prospective (Projected Unit Crédit Cost). Les droits acquis pris en compte sont calculés en fonction du dernier salaire estimé, de l’ancienneté au terme et du prorata de l’ancienneté à la date d’évaluation. 

Cette méthode a l’avantage de niveler l’engagement sur la durée totale probable de vie active du salarié dans l’entreprise.

Il s’agit d’un contrat collectif souscrit par l’employeur dans le but de constituer un fonds destiné à financer le paiement des indemnités de fin de carrières à ses employés à leur départ à la retraite, en application du code du travail, des dispositions d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.

Pour bénéficier du fonds, le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite et remplir toutes les conditions requises.

Le fonds sous gestion de l’assureur dans le cadre d’un contrat IFC peut également être utilisé pour le règlement des indemnités de licenciement ainsi que le paiement des droits acquis aux ayants-droits en cas de décès du salarié.

Les cotisations relatives à un contrat d’externalisation de l’IFC peuvent se décomposer en :
versement de la dette actuarielle au démarrage du contrats ou à son amortissement (selon le mode de financement retenu) ;
cotisations annuelles qui représentent la charge normale.